Conditions générales d'utilisation
Objet et nature de l'accord
Ces Conditions Générales s'appliquent à tous les accords entre la société CONTAINR. ZWEVGEM COMMV dont le siège social est situé Coupure Rechts 88, 9000 Gand (ci-après 'CONTAINR') et les utilisateurs (ci-après 'Client') d'espace de stockage (c.-à-d. tout produit ou service de stockage tel que parking, surfaces en vrac, armoires vestiaires, etc.
En louant une unité auprès de CONTAINR et en concluant ce contrat, le client accepte les présentes conditions générales.
Les conditions particulières, les présentes conditions générales et le règlement intérieur constituent ensemble les conditions contractuelles (ci-après "le contrat").
Le contrat ne confère aucun droit réel au client, mais uniquement un droit d'usage personnel (un droit de location) sur l'unité faisant l'objet du présent contrat. Le contrat est un bail de droit commun et n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, ni aux règles relatives aux baux d'habitation. CONTAINR n'agira jamais, en ce qui concerne l'Unité louée et/ou les Marchandises stockées, en tant qu'entreposeur, gardien ou dépositaire, quelles que soient les circonstances.
Le Client reconnaît que l'Unité mentionnée à l'article 1 du contrat de location n'a pas de caractéristiques essentielles pour son utilisation. CONTAINR aura donc le droit de louer au Client une autre Unité d'un type similaire ou plus grand sans aucun coût supplémentaire pour le Client. Dans le cas d'un changement d'Unité après que les Biens aient déjà été stockés, CONTAINR s'arrangera pour la relocalisation de ces Biens.
Si CONTAINR ne peut pas livrer une Unité du type convenu (ou plus grand) à la date prévue pour la mise en service de l'Unité, le Client aura le droit d'exiger la résiliation de l'Accord après un rappel par e-mail ou par lettre ordinaire (avec accusé/preuve de réception). Si le client ne résilie pas le contrat, celui-ci continuera à être exécuté et un nouveau contrat sera conclu dans le cadre de la mise en service de la nouvelle unité (dès que possible).
Le client accepte que toutes les déclarations concernant les dimensions d'une unité soient des estimations. Tout écart entre la taille réelle d'une unité et la taille indiquée dans le contrat ne donne aucun droit à l'une ou l'autre partie et ne peut en aucun cas donner lieu à un ajustement de prix ;
le domicile, le siège social ou le lieu d'activité d'une société ;
pour toute activité illégale, criminelle ou immorale (y compris, par exemple, la fraude fiscale) ;
pour le stockage d'espèces, de titres ou d'actions ;
pour le stockage d'animaux, de déchets et de tout type de déchets (y compris les substances dangereuses, toxiques ou animales), de tout objet susceptible de provoquer des nuisances dues à la fumée ou aux odeurs, de nourriture et d'autres denrées périssables ;
Destination et utilisation
Le client reconnaît accepter l'utilisation de l'unité en tant qu'espace de stockage. Le client n'est pas autorisé à changer la destination de l'unité louée. Le client utilisera l'unité conformément à la destination autorisée et aux dispositions du contrat.
Le client se conformera à toutes les dispositions du présent contrat, à la loi et aux réglementations locales ainsi qu'aux éventuelles instructions des autorités locales et nationales, des entreprises de services publics et des assureurs.
Le Client s'engage à utiliser l'Unité de manière à ce que le voisinage, l'environnement et les autres utilisateurs du Site CONTAINR ne soient jamais incommodés (par exemple, pas de bruit de radios ou d'autres appareils, pas de poussière ou de nuisances olfactives, pas de fuites). Le Client doit toujours prendre les précautions nécessaires pour éviter de telles nuisances et/ou dommages au voisinage et à l'environnement.
Le client n'est PAS autorisé à utiliser l'unité (liste non exhaustive comprenant des activités, des biens ou des articles similaires) :
pour le stockage d'armes à feu, d'explosifs ou de munitions, d'objets ou de substances illicites (par exemple, drogues, contrebande, biens volés) ;
pour le stockage de substances dangereuses (produits chimiques, substances radioactives, agents biologiques, amiante et/ou cuir bleu, fumier (artificiel), bouteilles de gaz et/ou batteries, feux d'artifice, etc ;)
pour le stockage de motos, d'épaves de voitures et/ou de motos ;
pour le stockage d'objets dégageant de la fumée, des odeurs ou des senteurs
pour la conservation de bijoux, de fourrures, d'œuvres d'art, de pièces de collection ou d'objets irremplaçables, d'objets ayant une valeur émotionnelle ou particulière
les matériaux ou liquides inflammables et combustibles, y compris l'essence et le diesel ;
toute autre substance ou préparation éventuellement toxique, inflammable ou dangereuse reclassée comme telle en vertu de la législation applicable ou des réglementations locales (pour plus d'informations, voir par exemple www.gevaarsymbolen.be).
Si le Client agit contrairement à cela, il est responsable envers CONTAINR de tous les dommages directs et indirects que CONTAINR peut subir de ce fait et doit l'indemniser à la première demande. En outre, le Client s'expose à d'éventuelles poursuites pénales. Le Client prend note que CONTAINR n'inspectera pas les Marchandises ou ne vérifiera pas leur conformité avec les dispositions du Contrat et les dispositions légales.
Indexation du loyer et défaut de paiement Le loyer est automatiquement soumis à une indexation annuelle à l'entrée en vigueur du contrat, sur la base de la formule suivante :
Loyer indexé = loyer de base x nouvel indice
Indice de base
Lorsque le loyer de base est égal à 12 fois le loyer mensuel, le nouvel indice est l'indice de santé du mois précédant l'anniversaire de la date d'entrée en vigueur et l'indice de base est l'indice de santé du mois précédant la date de signature du contrat.
CONTAINR a le droit d'adapter la Location et les frais pour les services supplémentaires (par exemple, l'assurance), cette adaptation prenant effet un mois après la notification par e-mail. Dans ce cas, le Client a le droit de résilier unilatéralement le Contrat sans indemnité, sous réserve d'une notification par email ou par lettre simple (avec accusé/preuve de réception) dans un délai de 7 jours calendaires à compter de cette notification.
Si le paiement du loyer et des charges n'a pas été reçu dans son intégralité à la date d'échéance prévue, CONTAINR enverra un (premier) rappel au client pour un montant de 10 euros (hors TVA).
En cas de non-paiement persistant, le client est redevable d'intérêts au taux d'intérêt légal pour les retards de paiement dans les transactions commerciales à compter de l'expiration d'un délai de 14 jours calendrier commençant (i) le troisième jour ouvrable après l'envoi du rappel par la poste conformément à l'article 3.3 ; ou (ii) le jour calendrier suivant le jour où le rappel est envoyé au client par voie électronique. Ceci en plus des 10 euros (hors TVA) qui seront toujours facturés pour chaque refus de domicile.
Les intérêts sont calculés à partir du jour calendaire suivant le jour où le rappel est envoyé au client conformément à l'article 3.3.
Le client est également redevable de dommages-intérêts forfaitaires déterminés comme suit :
20 EUR si le solde dû est inférieur ou égal à 150 EUR ;
30 EUR plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500 EUR si le solde dû est compris entre 150,01 EUR et 500 EUR ;
65 euros plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2 000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros.
Si le Contrat est résilié (prématurément) et que le Client ne libère pas l'Unité (correctement et à temps) dans le cadre de cette résiliation - après avoir reçu un rappel par e-mail à cet égard et que ce rappel est resté sans effet pendant cinq (5) jours ouvrables - CONTAINR se réserve le droit de (cumulativement) :
retirer les marchandises de l'unité et les transférer dans un autre lieu de stockage, sans aucune responsabilité pour toute perte ou tout dommage résultant de ce retrait ;
facturer au Client une compensation d'au moins 250 EUR ou 75 EUR par m³ entamé pour les frais d'enlèvement et une compensation égale au loyer pour les frais d'entreposage de ces biens, sans préjudice du droit de CONTAINR de réclamer le coût total de ceux-ci ;
facturer au client une redevance d'occupation mensuelle égale au loyer ;
vendre ces marchandises pour couvrir les créances impayées. Tout solde excédentaire sera remboursé au client.
Tout ceci est sans préjudice des autres droits de CONTAINR en vertu du droit commun et du présent Accord.
Le Client accepte que tous les Biens dans l'Unité servent de garantie pour le droit de CONTAINR au paiement du loyer, des charges ou de toute autre somme due. En particulier, le Client reconnaît que CONTAINR, en sa qualité de bailleur, jouit d'un privilège sur tous les Biens détenus dans l'Unité en application de l'article 20.1° de la Loi sur les Hypothèques. Le Client accepte également que cette garantie sur les Biens de l'Unité puisse entraîner une perte de propriété.
Sous-location et transfert
Le bénéfice du Contrat est personnel et le droit d'occuper l'Unité ne peut être exercé que par le Client. Le Client n'est pas autorisé à sous-louer tout ou partie de l'Unité ou à transférer le Contrat, sauf avec le consentement écrit préalable de CONTAINR.
CONTAINR peut céder ses droits et obligations en vertu de l'Accord sans le consentement préalable du Client, à moins que les garanties du consommateur ne soient réduites sans le consentement du Client.
Responsabilité
Le client reconnaît et accepte d'être entièrement responsable de toutes les actions des personnes accédant à l'unité du client ou utilisant le code d'accès/les droits d'accès du client. Toute référence au "client" dans les présentes conditions générales constitue également une référence à ces personnes.
Le Client est responsable de tout dommage causé à l'Unité ou au Site de CONTAINR et doit indemniser CONTAINR en totalité sur demande, preuves à l'appui.
CONTAINR renonce à tout recours contre le Client dans la mesure où les dommages causés à l'Unité ou au Site CONTAINR sont couverts par la police d'assurance souscrite par le propriétaire du bâtiment. La renonciation au recours ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle du Client.
En concluant le Contrat, le Client garantit qu'il est le seul propriétaire légal et/ou bénéficiaire des Biens et accepte par conséquent toute responsabilité en relation avec les Biens. Le Client indemnisera et dégagera CONTAINR de toute responsabilité en ce qui concerne tout coût, toute réclamation ou toute autre action d'un tiers en relation avec les Biens (y compris tout litige relatif à la propriété ou au droit de possession) ou à l'utilisation de l'Unité par le Client.
Les vices cachés de l'Unité doivent être signalés par le Client à CONTAINR par e-mail ou par lettre simple (avec accusé/preuve de réception) dans un délai raisonnable de deux (2) jours ouvrables à compter de la date de connaissance et avec l'ajout des documents justificatifs et des photos nécessaires, sous peine de perdre son droit de réclamation.
CONTAINR ne sera responsable que des dommages résultant de sa faute intentionnelle ou de sa négligence grave ou de celles de ses mandataires ou agents, de l'inexécution de l'une des principales prestations du contrat (sauf en cas de force majeure) ou en cas de responsabilité civile en cas de décès ou de dommages corporels du Client dus à un acte ou à une omission de CONTAINR. CONTAINR ne sera pas responsable de tout dommage aux marchandises ou de tout autre dommage du Client (y compris les dommages indirects ou consécutifs).
Aux fins du présent accord, on entend par "force majeure" une impossibilité inexplicable pour le débiteur d'exécuter son obligation, lorsque l'empêchement à l'exécution est de nature imprévisible et inévitable. Ces cas de force majeure sont (de manière non exhaustive) : les cas de guerre, de menace de guerre, de troubles civils, d'émeutes, de molestation, d'incendie, de dégâts des eaux, de catastrophes naturelles, d'occupation de locaux, de lock-out, de restrictions à l'importation et à l'exportation, de mesures gouvernementales, de défauts de machines ou d'installations, de grèves, de perturbations dans l'approvisionnement en énergie, de problèmes de transport, de pénuries et de livraisons tardives ou d'inadéquation des matériaux ou des services nécessaires à l'exécution par CONTAINR de ses principales obligations en vertu de l'accord.
Toute application du chiffre d'imprécision en vertu de l'article 5.74 du Code civil est expressément exclue dans le cadre du présent accord.
CONTAINR ne sera jamais responsable des dommages ou de l'interruption de la jouissance de l'Unité en raison d'une cause indépendante de la volonté de CONTAINR (y compris les activités d'autres Clients ou de tiers, les défaillances techniques (temporaires), la neige, etc.)
CONTAINR n'accepte aucune responsabilité pour tout dommage causé au Client si les marchandises stockées sont supposées être inappropriées, dangereuses ou illégales ou si le Client est supposé avoir enfreint toute disposition légale ou contractuelle ayant un lien de causalité avec la survenance ou l'étendue du dommage.
Le Client reconnaît que les exclusions et les limitations de responsabilité de cet article sont justes et raisonnables, étant donné qu'il s'agit d'un bail de droit commun, que CONTAINR n'a pas connaissance de la nature des marchandises stockées, que CONTAINR n'organise pas la sécurité ou le contrôle.
Sécurité
CONTAINR loue l'Unité sans autre garantie concernant la garde, la supervision ou la sécurité des Biens stockés dans l'Unité. En d'autres termes, seul le Client est responsable du stockage des Biens.
Dans la mesure où la loi l'exige ou le permet, CONTAINR coopérera à toute inspection ou audit du Site CONTAINR et/ou de l'Unité par des autorités et agences nationales, locales, réglementaires ou criminelles. CONTAINR ne sera pas responsable des conséquences d'une telle inspection ou d'un tel audit. Cela signifie également que, dans ce cas, le Client doit également coopérer et fournir l'accès à l'Unité.
Obligation d'assurance
CONTAINR a souscrit une assurance incendie pour les dommages causés au contenu des entrepôts, le vol, les dommages causés par les catastrophes naturelles et le recours du propriétaire (CONTAINR.) envers ses clients.
Les garanties suivantes sont incluses dans la police : vol, incendie et risques connexes, dégâts des eaux et du mazout, tempête, grêle, pression de la neige et de la glace, bris de glace, catastrophes naturelles, renonciation à recours contre le bâtiment BA Propriétaire contre locataire.
CONTAINR. renonce à tout recours contre le client dans la mesure où les dommages causés à l'unité ou au site de CONTAINR. Site sont couverts par la police d'assurance souscrite par le propriétaire du bâtiment. La renonciation au recours ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle du client.
Pendant toute la durée du Contrat, le Client doit souscrire cette assurance incendie auprès de CONTAINR. Souscrire. La valeur minimale de l'assurance par Unité est de 2.500 EUR. Le Client peut opter pour une valeur d'assurance plus élevée et a le choix entre une valeur d'assurance de (i) 2.500 EUR ; (ii) 5.000 EUR ; (iii) 10.000 EUR. Les frais (y compris la TVA) payables à CONTAINR pour cela seront respectivement de (i) 5 EUR ; (ii) 10 EUR ; (iii) 15 EUR.
En cas de non-paiement des frais mensuels de l'assurance (à CONTAINR), CONTAINR a le droit de mettre fin à la couverture et tous les dommages et pertes seront à la charge du client, de même que toutes les pertes et dommages non couverts par l'assurance seront au risque et à la charge du client.
CONTAINR garantit l'assurance du Site CONTAINR, du bâtiment et de tous les accessoires et embellissements immobiliers. Une copie du certificat d'assurance peut être délivrée à la première demande du Client.
Entretien, réparations et modifications
Le Client maintiendra l'Unité en bon état. Le Client prendra les précautions nécessaires pour éviter tout dommage à l'Unité, au Site de CONTAINR ou à la propriété de CONTAINR ou de tiers.
Le Client informera CONTAINR de tout dommage à l'Unité dans un délai raisonnable après en avoir pris connaissance (en principe, 2 jours ouvrables), faute de quoi le Client sera responsable de la réparation du dommage et de toutes ses conséquences.
CONTAINR effectuera les réparations de l'unité, les réparations mineures au sens de l'article 1754 du Code civil et les réparations des dommages dus à la faute/négligence du client étant à la charge de ce dernier.
Dès qu'il est fait référence à un montant substantiel, c'est-à-dire à partir d'un montant de 1.000 EUR, CONTAINR fournira au Client un devis pour la réparation à l'avance et le Client aura 5 jours ouvrables pour y répondre. Cependant, l'accord préalable exprès du Client avec le devis pour l'exécution des travaux de réparation n'est pas requis. Le Client s'engage à effectuer le paiement des factures relatives aux travaux de réparation dans un délai de 7 jours à compter de la date d'envoi.
Les dommages dus à l'âge, à l'usure normale ou à la force majeure seront réparés par CONTAINR à ses frais.
Le Client tolère tous les travaux effectués par CONTAINR sur l'Unité dans le cadre de travaux de réparation ou de rénovation, sans compensation ou réduction de loyer (quelle que soit la durée des travaux).
Le client n'a pas le droit d'apporter des modifications structurelles ou autres à l'unité.
Accès dû à CONTAINR et/ou à des tiers
CONTAINR peut formuler une demande au Client pour entrer dans l'Unité, à laquelle le Client doit répondre dans les 5 jours ouvrables et en cas d'absence de réponse, le Client sera considéré comme consentant.
CONTAINR a le droit d'accéder à l'Unité à tout moment afin d'effectuer (ou de faire effectuer) des travaux et des investigations dans le cadre de l'entretien, de la réparation, de la rénovation et de l'extension, du remembrement, y compris l'installation d'équipements supplémentaires. Le Client facilitera cet accès si nécessaire. CONTAINR informera le Client en conséquence, à moins que le temps et les circonstances ne le permettent pas.
CONTAINR peut demander au Client de déplacer les marchandises vers une autre Unité, ou éventuellement vers un Site CONTAINR proche, dans un délai raisonnable. Dans ce cas, le Client aura le droit de résilier unilatéralement le Contrat sans compensation, sous réserve d'une notification par lettre recommandée dans un délai de 7 jours calendaires à compter de cette notification. Si le Client ne donne pas d'avis ou ne déplace pas les marchandises, CONTAINR peut entrer dans l'Unité afin de déplacer les marchandises, avec le soin nécessaire mais au risque du Client, vers une autre Unité (dans ce cas, les coûts encourus peuvent être récupérés dans leur totalité auprès du Client).
CONTAINR a le droit d'entrer dans l'Unité (si nécessaire en l'ouvrant par effraction) en cas d'urgence sans le consentement du Client ou sans l'avertir.
En outre - Article 6.2 des Conditions Générales - CONTAINR a le droit de donner accès à l'Unité sur demande légale des autorités et organismes nationaux, locaux, réglementaires ou pénaux, sans obtenir le consentement préalable du Client. Dans ce cas, le Client doit coopérer et donner accès à l'Unité.
Fin de l'accord
A la fin du Contrat (quelle qu'en soit la raison), le Client est tenu de rendre l'Unité à CONTAINR parfaitement propre, complètement libérée et dans le même état qu'à la date de début du Contrat (tout ceci en tenant compte de l'usure normale).
Si le Client ne le fait pas, il est responsable de tous les coûts et dommages résultant de l'abandon de ces marchandises. Dans tous les cas, le Client remboursera à CONTAINR les frais encourus par CONTAINR pour le dédouanement (avec un minimum de 250 EUR ou 75 EUR par m³ entamé) ou la récupération. CONTAINR est par la présente pleinement autorisée par le Client à vendre toutes les Marchandises abandonnées.
Chaque partie a le droit de résilier unilatéralement l'accord par lettre recommandée en cas de manquement grave de l'autre partie, y compris, mais sans s'y limiter :
le non-respect de toute obligation imposée par la loi, les réglementations nationales ou locales ; ou
le non-paiement du loyer ou des charges supplémentaires pendant au moins un mois ;
le non-respect répété du présent accord, y compris du règlement intérieur ;
la cessation apparente des paiements, la faillite ou toute autre mesure liée à l'insolvabilité du client.
La partie défaillante est redevable d'une indemnité correspondant à un mois de loyer, avec un minimum de 75 euros, sans préjudice du droit de réclamer d'autres dommages et/ou des dommages effectifs (par exemple pour les dommages locatifs).
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, le Client renonce à tout recours contre CONTAINR et le Client ne fera valoir ses droits que contre l'autorité expropriante, sans pour autant diminuer les droits de CONTAINR contre l'autorité expropriante.
Annonces, changement d'adresse
Toute communication au titre du présent accord peut être valablement effectuée par courrier, par courriel ou par tout autre moyen électronique, sauf disposition contraire expressément prévue dans le présent accord.
Le Client accepte expressément la transmission électronique des notifications, des factures et des courriers recommandés sous format électronique (en utilisant l'adresse électronique et le numéro de téléphone mobile indiqués dans le Contrat), sauf stipulation contraire dans les conditions particulières. Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de ce service (https://www.aangetekende.email/GCAE_NL.pdf) avant de signer le présent Contrat et, le cas échéant, ajoutera l'adresse e-mail hi@containr.be aux expéditeurs sûrs dans les paramètres de spam.
En cas de notification par courrier électronique recommandé, la notification est réputée reçue à la date d'envoi.
Le Client doit informer CONTAINR de tout changement d'adresse postale, d'adresse électronique ou de numéro de téléphone par le biais du Site et avant que ce changement ne prenne effet. CONTAINR est en droit d'effectuer certaines vérifications lors de la demande de changement afin d'assurer le respect de la législation et la sécurité du Site CONTAINR et de ses utilisateurs.
Données personnelles et vie privée
Les données personnelles du Client sont traitées par CONTAINR en tant que contrôleur de données conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
À cet égard, CONTAINR traitera les données personnelles collectées auprès du Client dans le cadre de l'exécution du Contrat conformément à la législation nationale et européenne applicable en matière de protection de la vie privée, y compris, mais sans s'y limiter, la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et le Règlement général sur la protection des données 2016/679 tel qu'il est en vigueur et tel qu'il peut être modifié, complété ou remplacé à l'avenir (ci-après collectivement dénommé " Loi sur la protection de la vie privée ").
En outre, les données personnelles du Client seront traitées par CONTAINR conformément aux règles et dispositions énoncées dans la politique de confidentialité de CONTAINR (disponible en ligne sur le site Internet de CONTAINR). Cette politique décrit, entre autres, les raisons pour lesquelles CONTAINR traite les données personnelles, les droits du Client par rapport aux données personnelles et d'autres aspects importants de la manière dont CONTAINR traite ces données personnelles.
Le Client confirme qu'au moment où les données personnelles ont été transmises à CONTAINR, il a pris connaissance du contenu de la Politique de confidentialité.
Le Client confirme que les données personnelles qu'il transmet à CONTAINR dans le cadre de l'exécution du Contrat peuvent être transmises à CONTAINR et traitées par CONTAINR conformément aux dispositions et principes de la Loi sur la protection de la vie privée et d'autres réglementations légales applicables.
CONTAINR traitera les données personnelles reçues en tant que responsable du traitement des données conformément à l'Accord et/ou à une obligation légale.
CONTAINR prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre le traitement non autorisé ou illégal et contre la perte accidentelle, la destruction, l'altération ou l'endommagement des données personnelles, conformément à la Loi sur la protection de la vie privée.
Procédure de réclamation et litiges
Les plaintes doivent être adressées au service clientèle de CONTAINR par lettre recommandée à l'adresse mentionnée dans le préambule ou via le formulaire disponible à cet effet sur le site web. Les réclamations doivent être claires et motivées, en indiquant le montant contesté et les pièces justificatives nécessaires.
Le Client s'engage à faire part de ses réclamations (non liées à un vice caché, auquel cas le délai prévu à l'article 5.5 des Conditions Générales s'applique) à CONTAINR au plus tard deux (2) semaines après la date de facturation ou la date de la réclamation. Le montant non contesté doit être payé dans le délai normal. En cas de rejet de la réclamation par CONTAINR, le montant contesté devient immédiatement exigible dans son intégralité.
Si le Client a suivi la procédure décrite ci-dessus dans les délais prévus à cet effet, mais qu'il n'est pas d'accord avec la décision prise, il peut entamer une procédure judiciaire après avoir notifié CONTAINR.
Dispositions finales La nullité d'une ou plusieurs clauses du présent accord n'entraîne pas la nullité de l'ensemble de l'accord. La clause nulle sera considérée comme non écrite dans la mesure où elle est illégale, et les parties s'engagent à la remplacer, si nécessaire, par une clause économiquement équivalente.
Le Client comprend et accepte ces conditions générales. Ces conditions générales sont disponibles en ligne sur le site web de CONTAINR.
Toute modification des présentes conditions générales sera communiquée par CONTAINR au Client par courrier postal ou électronique et prendra effet 30 jours après sa notification. Le cas échéant, le Client a le droit
résilier l'accord sans indemnité, moyennant une notification par lettre recommandée dans les 7 jours suivant la réception de l'avis de modification.
Le client est responsable (le cas échéant) des personnes qu'il a désignées, de ses représentants ou de toute autre personne à laquelle il a donné accès à l'unité et qui doivent également respecter les engagements pris dans le présent accord.
Le client garantit l'enregistrement de l'accord ainsi que les frais d'enregistrement, les pénalités éventuelles et la duplication des droits.
Tous les litiges pouvant découler du présent accord ou y être liés relèvent de la compétence des tribunaux du lieu où se trouve l'unité, qui est le lieu d'exécution des engagements en matière de valeur. Le présent accord est soumis au droit belge.
Règlement intérieur
Champ d'application
Ce règlement intérieur (ci-après le " Règlement ") s'applique à chaque utilisateur (ci-après le " Client ") d'une installation de stockage (c.-à-d. tout produit ou service de stockage tel que parking, surfaces en vrac, armoires à casiers, etc. ZWEVEGEM COMMV, dont le numéro d'entreprise est 1003.528.841 et dont le siège social est situé Coupure Rechts 88, 9000 Gand (ci-après "CONTAINR" et "Site CONTAINR").
Chaque client s'engage à faire connaître le présent règlement à ses cessionnaires, personnes désignées et employés, ainsi qu'à tout successeur légal, afin qu'ils acceptent le présent règlement.
Le Règlement s'ajoute aux autres engagements contractuels convenus entre le Client et CONTAINR et vise à garantir à chaque Client la jouissance paisible de ses droits ainsi qu'à maintenir la bonne réputation et le standing du bâtiment.
Accéder au site CONTAINR et le quitter
Un Client peut commander une nouvelle Unité uniquement pendant les heures d'ouverture annoncées. Le Client peut alors accéder à son Unité pendant les heures d'ouverture communiquées en ligne sur le Site CONTAINR.
Les clients auront un accès personnel au site CONTAINR et à leur unité. Chaque fois que le Client souhaite accéder à l'Unité, il devra utiliser son accès personnel. Chaque accès est strictement personnel et ne peut en aucun cas être utilisé par des tiers. Il n'est pas non plus permis d'entrer ou de sortir du Site CONTAINR en suivant un autre Client ou véhicule sans utiliser son accès personnel.
Si un client souhaite accorder à des tiers l'accès à l'unité, il doit demander un accès spécifique à cette fin et fournir les informations nécessaires sur les tiers à cette fin. Le client est toujours responsable des tiers auxquels un accès supplémentaire est accordé.
Sur le site CONTAINR, les enfants ne doivent être laissés seuls nulle part.
Chaque Client doit s'assurer que le hall d'entrée, les escaliers et les couloirs du Site CONTAINR, ainsi que les sorties de secours, les échelles de secours et les installations de protection contre l'incendie sont librement accessibles à tout moment.
Accès à l'unité
Chaque unité est sécurisée par un système de verrouillage spécialement conçu, auquel est reliée une serrure électronique.
Le client est seul responsable de la fermeture correcte de l'unité.
Chaque Client doit toujours s'assurer que toutes les portes et tous les portails sont fermés après être entré ou sorti du Site CONTAINR.
Procédure d'urgence/incendie
Il incombe à chaque client de se familiariser avec les procédures de sécurité en cas d'urgence ou d'incendie et de se renseigner sur les voies d'évacuation et d'incendie. Les sorties de secours sont situées dans l'ensemble du bâtiment et sont clairement indiquées. Un client ne doit jamais bloquer ces sorties de secours avec des marchandises et doit laisser ces sorties libres à tout moment.
Le Client ne peut utiliser les sorties de secours qu'en cas de situations nécessitant une évacuation d'urgence, telles qu'un incendie ou une panne de courant. En cas d'utilisation abusive, CONTAINR recouvrera auprès du Client tous les frais occasionnés par cette utilisation.
Propreté
Les clients ne peuvent pas apposer d'affiches publicitaires, de panneaux, de pancartes, d'affiches ou d'autres avis à l'extérieur de l'unité, dans les cages d'escalier, sur les portes ou dans le hall d'entrée.
Il est strictement interdit de fumer sur le site CONTAINR.
L'unité doit être fermée à clé, rangée et entretenue avec soin par le client à tout moment. Le client est tenu d'enlever toute saleté et tout déchet de l'unité. Le client n'est pas autorisé à laisser des déchets ou des biens (ou des morceaux de biens) dans ou autour de l'unité, sous peine d'être dédommagé des frais d'élimination (des déchets), qui s'élèvent au minimum à 75 EUR par m³ entamé, avec un minimum de 250 EUR.
Les chariots ou les chariots roulants sont disponibles pour la commodité du Client et ne peuvent pas quitter le Site CONTAINR. Après l'utilisation d'un chariot ou d'un chariot roulant, celui-ci doit être retourné intact dans la "zone des chariots". Pour chaque jour de retard dans la restitution, des frais de 20 EUR seront facturés au Client. Si le chariot est endommagé ou n'est pas restitué, une indemnité forfaitaire de 300 EUR sera portée au compte du Client.
Plaisir tranquille
Les clients veillent à ce que chacun puisse jouir en toute tranquillité du site CONTAINR et des unités. Les clients veillent à ne pas répandre d'odeurs gênantes et à ne pas causer de nuisances sonores.
Toute fourniture de marchandises sera effectuée par le Client en tenant compte de la jouissance paisible du Site CONTAINR par les autres Clients.
Les Clients doivent s'assurer qu'ils (ainsi que les personnes dont ils sont responsables) se comportent à tout moment de manière distinguée dans leurs relations et leur langage et ne nuisent en aucune manière à l'apparence et à la bonne réputation du Site CONTAINR.
Sécurité
Le stationnement n'est autorisé que dans les zones désignées.
L'utilisation de chariots, d'ascenseurs ou de tout autre équipement fourni par CONTAINR se fait toujours aux risques et périls du client. Les clients doivent s'assurer qu'aucun de ces équipements n'est utilisé par des enfants.
Les marchandises dans l'unité doivent toujours être stockées en toute sécurité, sans exercer de pression sur les murs ni dépasser la capacité de charge maximale du sol (c'est-à-dire 350 kg/m²). Les clients doivent respecter la charge maximale autorisée et les instructions données dans un ascenseur et sont responsables des accidents qui peuvent survenir.
CONTAINR n'a aucune obligation d'accepter des marchandises pour le Client. Le Client ne tiendra pas CONTAINR pour responsable de quelque manière que ce soit des livraisons que le Client aurait néanmoins effectuées sur le Site CONTAINR.
Correspondance des prix*
Champ d'application: Cette garantie d'alignement des prix s'applique à tous les services de self-stockage proposés par Containr.be. Nous garantissons de nous aligner sur les prix standard par mètre carré des installations de self-stockage concurrentes dans un rayon de 25 kilomètres autour de nos sites.
Critères de comparaison: La comparaison des prix doit porter sur des services identiques, c'est-à-dire que l'unité de stockage doit être de taille et de type similaires, et avoir la même durée et les mêmes conditions de location.
Preuve de la différence de prix : les clients souhaitant bénéficier de cette garantie d'alignement des prix doivent fournir une publicité, un devis ou une liste de prix de la concurrence en vigueur pour prouver la différence de prix. Cette preuve doit indiquer clairement le prix, le lieu et la date de validité du prix. Les clients doivent signaler cette preuve par l'intermédiaire de notre courrier électronique : hi@containr.be.
Procédure de traitement: Après réception et vérification des preuves fournies, Containr.be ajustera le prix de l'unité de stockage pour qu'il corresponde au prix inférieur proposé par le concurrent. Cet ajustement ne s'appliquera que pour la durée du contrat de location initial.
Exceptions: Cette garantie ne s'applique pas aux prix résultant d'erreurs typographiques ou d'offres spéciales, telles que les remises pour les nouveaux clients, les promotions à court terme et les ventes de liquidation. La garantie ne s'applique pas non plus aux prix des installations de stockage uniquement en ligne ou virtuelles.
Droit de modification: Containr.be se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à cette garantie d'alignement des prix à tout moment. Les modifications ou la résiliation seront clairement communiquées à tous les clients existants.
Pour toute question ou information complémentaire sur notre garantie d'alignement des prix, veuillez nous contacter à l'adresse suivante hi@containr.be.
Changements
CONTAINR a le droit d'apporter des modifications au Règlement, sous réserve de notification par courrier électronique à tous les utilisateurs de l'Unité. Une version intégrale et mise à jour du Règlement peut être consultée à tout moment sur le site de CONTAINR.